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Note du bureau RH-1A n°2020/07/249 du 04 septembre 2020 relative à la prise en charge des frais de déplacements temporaires.
A l’attention de l’ensemble des organisations syndicales départementales et nationales.
Objet : Note du bureau RH-1A n°2020/07/249 du 04 septembre 2020 relative à la prise en charge des frais de déplacements temporaires.
Chers camarades,
Vous avez sans doute eu connaissance de la note pré-citée ( dont nous vous joignons une copie) ainsi que de sa déclinaison dans vos départements respectifs.
La note nationale fait suite à la modification législative concernant la prise en charge des frais de déplacements temporaires et notamment sur le sujet des pièces justificatives. Elle fait référence au décret 2006-781 du 03 juillet 2006, modifié le 28 février 2019 par le décret 2019-139.
Dans son article 3, le décret modifié prévoit que pour tous frais et indemnités (déplacements, repas, hébergements,…), l’agent en situation de mission, de tournée ou d’intérim doit pouvoir fournir des justificatifs à l’appui de ses états de frais. Auparavant, les repas ne faisaient pas l’objet d’une obligation de justification car le remboursement est forfaitaire (17,50€ par repas depuis le 01 janvier 2020).
Par ailleurs, cette obligation de justification ne concerne pas les agents en formation ( article 3-1).
Dans notre département, les Deux-Sèvres, les agents de l’équipe départementale de renfort se sont étonnés de devoir justifier de leurs frais de repas lors de leurs déplacements, alors qu’ils bénéficient du remboursement forfaitaire. Cette situation est identique pour les huissiers du Trésor, les agents mobiles des différents services de contrôle (vérificateurs).
Après réclamation auprès de la direction départementale des Deux-Sèvres, celle-ci nous a confirmé que tous les agents étaient concernés par l’obligation de fournir ou garder des justificatifs de leurs repas et/ou de tickets de caisse attestant l’achat de produits permettant la confection des repas.
Nous considérons :
– d’une part que la note nationale ne respecte pas le décret 2019-139 : celui-ci dans ses articles 3 et 3-1 fait la distinction entre les agents dits mobiles et les agents en stage, alors que la note considére que tous les agents sont concernés ( articles 4-1et 4-2).
– d’autre part que le décret en vigueur ne respecte pas l’égalité entre les agents (article 3 et 3-1 du décret 201-139), cette situation discriminante selon que l’agent soit en mission ou en stage est inadmissible selon nous.
– enfin, la justification des repas (par les tickets de caisse) est une atteinte à la vie privée ; d’autre part, certains collègues font une partie de leurs achats sur les marchés (primeurs, fromagers,… ne fournissant pas toujours de tickets), voire font de l’auto-consommation de leur propre production (légumes, volailles, …), ce qui peut être un frein à la justification.
Nous vous remercions de bien vouloir informer l’ensemble des agents dans vos départements et faire remonter les réclamations auprès de vos directions locales.
Nous remercions aussi les OS nationales de faire remonter au bureau RH-1A, cette situation, pour le moins empreinte de suspicions à l’égard des agents.
Nous espérons que l’afflux de réclamations permettra de revenir sur cette note et de faire en sorte que le décret soit amendé pour éviter cette aberration administrative.
Amicalement
La CGT Finances Publiques des Deux-Sèvres.
Article publié le 14 octobre 2020.