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CSA FS du 10 octobre 23, déclaration liminaire
Déclaration Liminaire CSA FS du 10/10/2023
Les décrets n° 2020-1427 du 20/11/2020 et l’arrêté du 22/04/2022 portaient la création et organisation des CSA au sein du Ministère de l’Economie et des Finances. Depuis le 1er janvier 2023 et les élections de décembre 2022, de nombreux CSAL et CSA FS se sont tenus au sein de la DDFIP des Deux Sèvres.
Aujourd’hui, le 10 octobre 2023, soit près de 300 jours depuis le début de l’année, nous n’avons toujours pas
de règlement intérieur du CSAL nous permettant de connaître le fonctionnement, l’organisation et la gestion
de ces instances pour les membres élus.
Cette situation est inacceptable près de dix huit mois auprès de la décision de la création des CSA. Que faut-il y voir ?
Une incompétence délibérée de la Direction Générale à mettre en place ce règlement intérieur ?
Ou la preuve manifeste, s’il est encore nécessaire, du mépris de la Direction Générale à l’égard des agents, de leur santé et leurs conditions de vie au travail ?
Alors, nous vous le demandons, M le Président, avez-vous des explications franches et concrètes quant à
l’absence de règlement intérieur ?
Avez-vous une perspective de date pour les élus au CSA et les membres de la FS-SSCT ?
Sommes nous toujours dans la légalité ?
Les Elus CGT Finances Publiques.
En réponse, la Direction précise qu’un réglement intérieur est en cours de validation au niveau ministériel ... Allons nous l’avoir avant la fin de l’année ??
Article publié le 11 octobre 2023.